Le critère d’admissibilité des preuves au context des perquisitions
Julie Doubina ( l`avocat «Barristers»)
Aujourd’hui, en Ukraine toutes les forces sont concentrées sur la lutte contre la corruption, mais aucune attention n’est accordée à l’incompétence des forces de l’ordre, à la manque des conséquences légales et disciplinaires. Grâce à la consolidation dans le nouveau Code de la procédure pénale de l’ Ukraine les critères d’admissibilité des preuves, le tribunal seulement ou à l’initiative de la défense peut déclarer les preuves obtenus avec une violation substantielle des droits de l’homme, comme inacceptables. Cela aide à lutter contre les violations de la loi surtout pendant les perquisitions.
La Convention européenne des droits de l’homme déclare que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendu équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établit par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigé contre elle ( Article 6 de la Convention européenne).
Quant à la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme on peut dire que les cours nationales doivent fournir à l’accusé la possibilité de faire appel de la recevabilité des preuves ( “Jalloh contre l’Allemagne » 11.07.2006; “Bykov contre la Russie » 10.03.2009). En évaluant des preuves les tribunaux doivent examiner les arguments des parties. C’est à dire, la Cour européenne fais attentione à la méthode d’obtention des preuves, elle doit être juste et légale. Si une preuve est obtenu illégalement , il y a des doutes d’après les autres preuves dans ce cas pénal. Il existe le concept « les fruits d’arbre empoisonné » – l’évaluation de l’admissibilité de toutes les preuves, mais pas chacune séparément.
Avec l’adoption du nouveau Code de la procédure pénale de l’Ukraine, surtout au context du critère « l’admissibilité des preuves », le législateur fait attention sur les principes fondamentaux comme la présomption d’innocence, le principe de légalité, la garantie du droit à protection etc.
L’article 87 du Code de la procédure pénale renforce la notion de “l’inadmissibilité des preuves” et la liste des actes lesquels le tribunal peut déclarer comme obtenus avec une violation substantielle des droits de l’homme.
Quant à la pratique actuelle, en Ukraine il est assez difficile de prouver «l’inadmissibilité des preuves », parce que pour plus de juges ce critère est nouveau en comparant avec le vieux code de la procédure pénale ( qui existait avant 2012). Mais on peut dire qu’il faut toujours tacher de lutter contre l’arbitraire des forces de l’ordre. Par exemple, au context des perquisitions les forces de l’ordre font les infractions à la loi comme:
– faire la perquisition sans le mandat de perquisition;
– exhiber le mandat ( en Ukraine c’est nommé comme l’ordonnance) sans le nom, prénom et l’adresse de la personne ou ils font le perquisition;
– violation du droit à la défense ( la personne peut appeler son défenseur);
– faire la perquisition par ce qui n’ont pas des pouvoirs ;
– faire la perquisition pendant la nuit;
– l’interdiction de l’ enregistrement vidéo de la perquisition etc.
Qu’est-ce que nous pouvons faire dans ce cas?
Pour les changements positifs dans notre État les curieux et les accusateurs publics doivent connaître les lois et faire les respecter, employer la pratique de la Cour européenne des droits de l’homme dans leurs activités. Quand les propres intérêts seront inférieurs aux intérêts des citoyens ordinaires, on peut dire que l’Ukraine passe à un nouveau niveau du développement.